C-26, r. 143 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Section 3 Disposition versions

2016-01-01

3. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour férié, la chose peut être valablement faite le premier jour ouvrable qui suit. On entend par «jour férié» un jour visé à l’article 82 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Dans la computation de tout délai fixé par le présent règlement:

(1)  le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;

(2)  les jours fériés sont comptés; toutefois, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant;

(3)  le samedi est assimilé à un jour férié.

Décision 2000-03-09, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

3. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit. On entend par «jour non juridique» un jour visé à l’article 6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Dans la computation de tout délai fixé par le présent règlement:

(1)  le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;

(2)  les jours non juridiques sont comptés; toutefois, lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant;

(3)  le samedi est assimilé à un jour non juridique.

Décision 2000-03-09, a. 3.